La facture électronique obligatoire en Belgique

Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises assujetties à la TVA en Belgique doivent s'envoyer des factures électroniques structurées. Voici ce que la loi demande, à qui, et ce que vous devez faire.

Mis à jour le 12 novembre 2026, d'après les pages officielles du SPF Finances.

Les dates à retenir

Date	Ce qui change
1er janvier 2026	Les factures entre entreprises assujetties à la TVA doivent être structurées : il faut pouvoir les émettre et les recevoir.
Janvier à mars 2026	Période de tolérance pour les entreprises qui avaient pris des mesures à temps. Elle est terminée.
30 juin 2026	Fin de la tolérance pour l'autofacturation.
1er juillet 2030 au plus tard	Déclaration des opérations intracommunautaires (paquet européen ViDA).

Qui est concerné

Toute entreprise qui a un numéro de TVA actif, quelle que soit sa taille : il n'y a pas de phases selon la taille.

Les entreprises sous le régime de la franchise de TVA (chiffre d'affaires jusqu'à 25 000 €) sont concernées.
Les agriculteurs sous le régime particulier doivent au moins pouvoir recevoir.
Toute facture établie depuis le 1er janvier 2026 doit être structurée, quelle que soit la date de l'opération.

Quel format

Les factures circulent sur le réseau Peppol au format Peppol BIS, sauf si les deux parties conviennent d'une autre solution conforme à la norme EN 16931. Un PDF envoyé par e-mail ou via une plateforme ne compte plus comme facture entre entreprises.

Qui n'est pas concerné

Les factures aux particuliers (B2C).
Les entreprises non établies en Belgique et sans établissement stable, même identifiées à la TVA en Belgique.
Les entreprises qui ne réalisent que des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA.
Pour l'émission seulement : les entreprises en faillite et les assujettis au régime forfaitaire (article 56), régime qui prend fin au plus tard le 1er janvier 2028.
Les opérations avec une partie qui n'est pas assujettie à la TVA.

Les amendes

Ne pas disposer des moyens d'émettre et de recevoir des factures structurées est puni d'une amende de 1 500 € la première fois, 3 000 € la deuxième et 5 000 € ensuite. Une infraction ne compte comme récidive que si elle est constatée au moins trois mois après la précédente. Les amendes existantes pour les factures TVA s'appliquent aussi aux factures électroniques.

Et le e-reporting ?

Aujourd'hui, aucune donnée de facture n'est transmise à l'administration. Un e-reporting entre entreprises est prévu en 2028 dans l'accord de gouvernement, mais il n'est pas encore inscrit dans la loi. Les opérations intracommunautaires devront être déclarées au plus tard à partir du 1er juillet 2030.

Que faire maintenant

Vérifiez que l'obligation s'applique à votre entreprise.
Utilisez un logiciel de facturation ou de comptabilité connecté à Peppol.
Parlez-en avec votre fournisseur de logiciel et votre expert-comptable.
Si un client ou un fournisseur n'est pas prêt, convenez par écrit d'un autre canal sécurisé.
N'acceptez pas un portail client comme seul canal sans votre accord explicite.

Le SPF Finances signale aussi une déduction de coûts majorée de 120 % pour les petites PME, pour les périodes imposables 2024 à 2027.

Comment Pilim vous aide

Pilim vous connecte au réseau Peppol : vous vous inscrivez une seule fois depuis vos paramètres. Vous envoyez des factures électroniques conformes à vos clients, et celles de vos fournisseurs arrivent dans Pilim déjà classées, prêtes à valider. Chaque original est conservé tel qu'il a été envoyé ou reçu.

Les clients qui ne sont pas encore sur Peppol, ou qui sont établis à l'étranger, reçoivent votre facture par e-mail.

Envoyez votre première facture Peppol

Sources officielles

Questions fréquentes

Une facture PDF par e-mail est-elle encore valable entre entreprises ?

Non. Depuis le 1er janvier 2026, une facture entre entreprises assujetties à la TVA en Belgique doit être une facture électronique structurée, envoyée en principe via Peppol.

Les petites entreprises en franchise de TVA sont-elles concernées ?

Oui. Les entreprises sous le régime de la franchise (chiffre d'affaires jusqu'à 25 000 €) doivent elles aussi pouvoir émettre et recevoir des factures électroniques.

Quelle amende si je ne suis pas prêt ?

1 500 € la première fois, 3 000 € la deuxième et 5 000 € ensuite, si vous n'avez pas les moyens techniques d'émettre et de recevoir des factures structurées.