La facture électronique au Luxembourg

La facture électronique est déjà obligatoire envers les pouvoirs publics. Entre entreprises, un projet de loi déposé le 30 juillet 2026 prévoit de l'étendre à partir de 2028. Voici où en sont les règles.

Mis à jour le 12 novembre 2026, d'après efacturation.public.lu et Guichet.lu.

Les dates

Date	Ce qui change
18 mars 2023	En vigueur : tout fournisseur d'un marché public ou d'une concession envoie des factures électroniques.
1er octobre 2026	En vigueur : les versions de XRechnung antérieures à 3.0 sont refusées dans les marchés publics.
1er janvier 2028 (proposé)	Toutes les entreprises devraient pouvoir recevoir et traiter des factures électroniques.
1er juillet 2028 (proposé)	Les grandes et moyennes entreprises devraient les émettre.
1er janvier 2029 (proposé)	Toutes les entreprises devraient les émettre.

Envers les pouvoirs publics : déjà obligatoire

Depuis le 18 mars 2023, tout opérateur économique titulaire d'un marché public ou d'un contrat de concession envoie ses factures sous forme électronique, via Peppol ou MyGuichet.lu. Les formats acceptés sont Peppol BIS Billing 3.0 (UBL) et XRechnung 3.0.1 (UBL ou CII). L'e-mail n'est pas accepté.

Entre entreprises : un projet de loi

Le projet de loi n° 8815, approuvé par le Conseil de gouvernement le 17 juillet 2026, a été déposé à la Chambre des députés le 30 juillet 2026. Il étendrait l'obligation aux opérations nationales entre entreprises établies au Luxembourg, selon le calendrier ci-dessus, en réutilisant le réseau Peppol. Il n'est pas encore voté : les dates peuvent encore changer.

Tant que la loi n'est pas votée, la facture PDF envoyée par e-mail reste valable entre entreprises.

Et la déclaration des opérations ?

Le projet ne prévoit pas de e-reporting national. Les règles européennes ViDA imposeront une déclaration numérique des opérations transfrontalières à partir du 1er juillet 2030.

Que faire maintenant

Si vous travaillez pour des pouvoirs publics, vérifiez que vous envoyez vos factures via Peppol ou MyGuichet.lu, dans un format accepté.
Préparez la réception des factures électroniques, prévue pour toutes les entreprises au 1er janvier 2028.
Suivez l'avancement du projet de loi n° 8815.

Comment Pilim vous aide

Pilim envoie et reçoit déjà des factures électroniques via Peppol : vous vous inscrivez une seule fois depuis vos paramètres. Les factures de vos fournisseurs arrivent déjà classées, prêtes à valider, et chaque original est conservé tel qu'il a été envoyé ou reçu.

Les clients qui ne sont pas sur Peppol reçoivent votre facture par e-mail.

Envoyez votre première facture Peppol

Sources officielles

Questions fréquentes

La facture électronique est-elle obligatoire entre entreprises au Luxembourg ?

Pas encore. Un projet de loi déposé le 30 juillet 2026 prévoit la réception obligatoire au 1er janvier 2028 et l'émission par toutes les entreprises au 1er janvier 2029, mais il n'est pas encore voté.

Et pour les marchés publics ?

Oui, depuis le 18 mars 2023 : les fournisseurs des pouvoirs publics envoient leurs factures via Peppol ou MyGuichet.lu, pas par e-mail.

Quels formats sont acceptés pour les pouvoirs publics ?

Peppol BIS Billing 3.0 (UBL) et XRechnung 3.0.1 (UBL ou CII). Les versions de XRechnung antérieures à 3.0 sont refusées depuis le 1er octobre 2026.