La facture électronique obligatoire en France

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et l'émission s'étend aux PME au 1er septembre 2027. Voici le calendrier, les règles et ce que vous devez faire.

Mis à jour le 12 novembre 2026, d'après les pages officielles de impots.gouv.fr.

Le calendrier

Date	Ce qui change
1er septembre 2026	Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent les émettre et transmettre leurs données (e-reporting).
1er septembre 2027	Les PME et les micro-entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, doivent émettre leurs factures électroniquement et transmettre leurs données.

Qui est concerné

Les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, soumises à la TVA française. Les entreprises en franchise en base de TVA sont concernées. La taille s'apprécie par entreprise (SIREN), au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date :

Micro-entreprise : moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires ou un total de bilan de 2 M€ au plus.
PME : moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires de 50 M€ au plus ou un total de bilan de 43 M€ au plus.
ETI : moins de 5 000 salariés et un chiffre d'affaires de 1,5 Md€ au plus ou un total de bilan de 2 Md€ au plus.
Grande entreprise : au-delà de ces seuils.

Une PME peut commencer à émettre avant le 1er septembre 2027 si elle le souhaite.

Les plateformes et les formats

Les factures entre entreprises passent par une plateforme agréée par l'État, dont la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Vous pouvez en choisir une ou plusieurs, et en utiliser des différentes pour l'émission et la réception. Les formats acceptés sont UBL, CII ou un format mixte (données structurées et image lisible). Un simple PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique.

Depuis le 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions s'ajoutent sur les factures :

le SIREN du client ;
la catégorie de l'opération (biens, services ou les deux) ;
l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant ;
l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation.

Le e-reporting

Les entreprises transmettent aussi les données des ventes aux particuliers et des opérations internationales (intracommunautaires, exportations), et les données de paiement des prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible à l'encaissement. Le calendrier est le même que pour l'émission. La fréquence dépend du régime de TVA.

Les amendes

Ne pas émettre une facture sous forme électronique coûte 50 € par facture, avec un plafond de 15 000 € par année civile ; la première infraction n'est pas sanctionnée. Ne pas avoir choisi de plateforme de réception au 1er septembre 2026 expose à une amende de 500 €, trois mois après une mise en demeure, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois.

Qui n'est pas concerné

Les opérations hors du champ de la TVA et les opérations exonérées des articles 261 à 261 E du CGI ; une entreprise qui ne réalise que ces opérations doit tout de même pouvoir recevoir des factures électroniques.
Les ventes aux particuliers, qui relèvent du e-reporting et non de la facture électronique.
Les entreprises non établies en France, qui peuvent toutefois être soumises au e-reporting.
La Guyane, Mayotte et les collectivités d'outre-mer.

Que faire maintenant

Demandez à votre éditeur de logiciel s'il est prêt et relié à une plateforme agréée.
Choisissez une plateforme agréée : c'est nécessaire au moins pour recevoir depuis le 1er septembre 2026.
Vérifiez que vos factures portent les quatre nouvelles mentions.
Pour toute question, la DGFiP répond au 0806 807 807.

Comment Pilim vous aide

Pilim envoie et reçoit vos factures électroniques et vous connecte au réseau de facturation électronique : vous vous inscrivez une seule fois depuis vos paramètres. Les factures de vos fournisseurs arrivent déjà classées, prêtes à valider, et chaque original est conservé tel qu'il a été envoyé ou reçu.

Les clients établis à l'étranger et les particuliers reçoivent votre facture par e-mail.

Envoyez votre première facture électronique

Sources officielles

Questions fréquentes

Quand une PME doit-elle émettre des factures électroniques ?

Au plus tard le 1er septembre 2027. Elle doit en revanche pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026.

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non. Une facture électronique contient des données structurées (UBL, CII ou format mixte) et passe par une plateforme agréée.

Quelle amende si je n'émets pas de factures électroniques ?

50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par année civile, la première infraction n'étant pas sanctionnée.